# Déclaration fiscale Cleaner SWEEPLE

SWEEPLE · app@sweeple.ca · 1525 rue d'Arvida, Gatineau, QC, J8R 3J2. Version fr-ca-20261009-v1, mise à jour le 9 octobre 2026. Ces informations s'appliquent à compter de leur mise à disposition publique. L'utilisation d'une fonction exige qu'elle soit effectivement ouverte.

## Maintenir un dossier exact

Je m’engage à déclarer avec exactitude ma situation d’inscription à la TPS et à la TVQ et à signaler les changements qui peuvent modifier la facturation. Toute vérification des inscriptions requises doit passer par un canal protégé effectivement disponible; le présent texte ne constate pas qu’une vérification a déjà eu lieu. Un dossier inconnu ne devient pas automatiquement un dossier non inscrit. Je n’envoie pas de NAS, de déclaration fiscale complète ou de coordonnées bancaires brutes dans les formulaires ordinaires ou au soutien.

Mes obligations ne dépendent pas seulement de mes missions SWEEPLE. Le statut de petit fournisseur tient notamment compte des fournitures taxables et des périodes prévues par les règles applicables; une inscription volontaire peut aussi entraîner des obligations. Je consulte l’administration fiscale ou mon conseiller lorsque ma situation doit être déterminée ou corrigée. Une case cochée ne confirme pas une exemption de taxes.

## Service commission et versement

Dans le modèle convenu, le Cleaner vend le service et SWEEPLE intervient comme mandataire. Les taxes du ménage dépendent du statut réel vérifié du vendeur. La commission standard des nouveaux devis de la révision 2 est de 25 % du sous-total avant taxes, après les rabais applicables. Les devis historiques conservent le taux et les montants acceptés. Les taxes sur la commission sont calculées et présentées distinctement selon le dossier applicable de SWEEPLE.

Les taxes reçues avec le prix du ménage ne sont pas nécessairement un revenu disponible. Je conserve les pièces nécessaires et effectue les déclarations et remises qui me reviennent réellement. SWEEPLE conserve ses propres obligations. Aucun choix conjoint de perception ou de remise n’est présumé signé, et aucun crédit de taxe n’est considéré comme acquis simplement parce qu’un paiement passe par la plateforme.

Aucun encaissement, versement ou remise fiscale pour le compte du Cleaner n'est ouvert par ce texte. Avant tout mouvement d'argent, les parties, le mandat, les inscriptions applicables, les factures et la répartition des obligations doivent être explicités dans le parcours réellement proposé. Aucune élection fiscale, inscription ou prise en charge générale de vos impôts n'est déduite de la commission de 25 %. Les relevés doivent distinguer service, taxes, commission et net; un test ou une estimation ne constitue pas une facture définitive.

Pour une explication ou une correction, je contacte app@sweeple.ca avec les faits utiles, sans joindre de pièce fiscale sensible par courriel ordinaire. Une première réponse au soutien est apportée dans les 48 heures, sans remplacer une échéance fiscale.

Geste distinct : « Je comprends les obligations décrites et je m’engage à maintenir mon dossier fiscal exact. » La case commence décochée; elle ne vérifie pas automatiquement mon statut et ne rend pas mon dossier admissible.